conditions générales de mise à disposition

Article 1 : Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes et conditions par lesquelles Plantronics France ( « le Prêteur ») concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité avec les articles 1875 et suivants du Code Civil à la Société Bénéficiaire qui l’accepte, des micro-casques sélectionnés dans le formulaire de demande de test gratuit et ci-après dénommés les micro-casques IDEM. Ceux-ci seront mis à disposition dans le but de test et seront utilisés dans les locaux de la Société Bénéficiaire du prêt situé à l'adresse mentionnée dans le formulaire de demande de test gratuit.

Article 2 : Prise d’effet- Durée

Les présentes conditions sont conclues pour une durée de 14 jours maximum à compter de la réception du matériel.

Les micro-casques IDEM, à l’expiration du présent prêt à usage, devront être restitués au Prêteur dans les conditions ci-après, ce prêt n’étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction.

Article 3 : Charges et conditions

Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre le Prêteur et la Société Bénéficiaire et en conformité des usages professionnels, sous les clauses, charges et conditions ci-après, que la Société Bénéficiaire s’engage à respecter.
Pendant toute la durée du présent prêt à usage, la Société Bénéficiaire s’engage à entretenir les micro-casques IDEM prêtés, à les toujours maintenir en bon état d’usage, et à les utiliser en professionnel précautionneux et diligent, le tout sous sa seule responsabilité.

Le Prêteur ne sera jamais responsable des vices cachés, méconnus de lui-même, affectant les biens prêtés et les rendant impropres à leur destination et, par conséquent, ne sera pas non plus tenu d’indemniser la Société Bénéficiaire du préjudice, quel qu’il soit, résultant de ces vices. Néanmoins,  la Société Bénéficiaire devra aviser le Prêteur de tout dommage causé aux micro-casques IDEM, dans les plus brefs délais de sa survenance.

La Société Bénéficiaire fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l’utilisation conformément à leur destination, ainsi que de tout dommage causé à autrui du fait de ces biens et devra assurer les micro-casques IDEM dont il s’agit contre les risques locatifs, en ce comprise sa responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et devra en justifier régulièrement au Prêteur.

La Société Bénéficiaire s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations et conseils d’utilisation du constructeur des micro-casques IDEM prêtés, visés dans le manuel d’utilisation disponible sur http://www.plantronics.com/europe_union/fr/support/manuals.jhtml#search dont il reconnaît avoir pris connaissance, et s’interdire d’apporter aucune modification technique, aussi minime soit-elle à ces matériels.

La Société Bénéficiaire ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder, ni sous-louer les micro-casques IDEM objets des présentes, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ces biens.

A l’expiration des présentes ou dans l’éventualité de leur résiliation par anticipation, pour quelque cause que ce soit, la Société Bénéficiaire devra à ses frais, permettre au Prêteur ou à ses préposés d’emporter les biens prêtés.

Article 4 : Vol et perte des micro-casques IDEM prêtés

La Société Bénéficiaire est tenue d’informer immédiatement le Prêteur et ce par tout moyen, de la perte ou du vol des micro-casques IDEM.

La Société Bénéficiaire doit également les déclarer aux autorités de police ou consulaires, le récépissé de la déclaration ou une copie devant être remis au Prêteur.

La Société Bénéficiaire doit confirmer le vol ou la perte en adressant au Prêteur une lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures à compter dudit vol ou de ladite perte. La Société Bénéficiaire est responsable de l’usage des micro-casques IDEM placés à sa disposition. Sa responsabilité est dégagée à réception par le Prêteur de la lettre recommandée et un nouveau micro-casque IDEM pourra être prêté, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, les présentes pourront être résiliées par chacune des parties dans les conditions définies ci-dessous.

Le Prêteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une déclaration de vol ou perte intempestives par téléphone, courrier, télécopie, courrier électronique (e-mail), ni des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas de la Société Bénéficiaire.

Article 5 : Casse  et dysfonctionnement des micro-casques IDEM

La Société Bénéficiaire fera parvenir à ses frais et à ses risques, le micro-casque IDEM endommagé à l’adresse indiquée par le Prêteur.

Un nouveau micro-casque sera prêté à la Société Bénéficiaire et cela dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, les présentes conditions pourront être résiliées par chacune des Parties dans les conditions définies ci-dessous.

La Société Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation et renonce à mettre en cause la responsabilité du Prêteur du fait du non remplacement des micro-casques IDEM et/ou de leur dysfonctionnement.

 
Article 6 : Propriété

Les micro-casques IDEM resteront à tout moment la propriété du Prêteur, la Société Bénéficiaire ne bénéficiant que d’une utilisation de ces derniers dans les conditions fixées aux présentes.

La Société Bénéficiaire doit aviser immédiatement le Prêteur de toute tentative de saisie des micros-casques IDEM et faire connaître l’existence des présentes conditions dans la mesure où il s’agit d’un prêt à usage, dans les termes des articles 1875 et suivants du code civil.

En cas de cession ou de nantissement du fonds de commerce par la Société Bénéficiaire, les micro-casques IDEM ne doivent pas être incorporés dans la cession ou le nantissement.

A l’issue des présentes conditions ou à tout moment qui lui sera signifié par le Prêteur, la Société Bénéficiaire sera tenue de restituer les micro-casques IDEM mis à sa disposition, dans leur état initial, accompagnés de leur emballage d’origine,  à ses frais et par courrier sécurisé ou porteur.

A défaut de restitution dans ledit délai, et quelle qu’en soit la cause, la Société Bénéficiaire sera redevable du prix des micro-casques IDEM prêtés au tarif en vigueur.

 
Article 7 : Condition résolutoire

A défaut par la Société Bénéficiaire d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, huit jours après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du Prêteur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres  formalités. Dans l’éventualité où la Société Bénéficiaire refuserait de satisfaire à ses obligations et/ou de restituer les matériels prêtés, le Prêteur lui facturera le prix des micro-casques IDEM prêtés au tarif en vigueur, sans préjudice de tous dommages intérêts, s’il y a lieu.

Toutes les conditions de ce prêt à usage sont de rigueur.
 

Article 8 : Intuitu Personae – Cession

Compte tenu de l’intuitu personae qui préside à la conclusion des présentes conditions générales avec la Société Bénéficiaire, celle-ci n’aura pas le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à un quelconque tiers, personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, y compris en cas de fusion, scission, apport partiel d'actif, cession de fonds de commerce, toute tentative à cet effet étant nulle.

En revanche, les parties conviennent expressément que le Prêteur pourra librement céder les droits et obligations découlant du présent contrat à toute entité sans agrément préalable de la Société Bénéficiaire.
 
Article 9 : Attribution de juridiction

Ce contrat est régi par la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

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POUR UNE AIDE D'INSTALLATION
HOTLINE 0 800 670 800


ET POUR ACCEDER AUX NOTICES : http://www.plantronics.com/europe_union/fr/support/manuals.jhtml#search

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